« Le transfert de l’excédent entre les budgets du CSE, c’est open bar. »

L’exercice comptable s’est clôturé au 31 décembre dernier dans une grande partie des CSE.
Revient l’éventuelle question des transferts entre le budget de fonctionnement (AEP) sur lequel il reste de la marge et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) à sec après les fêtes de fin d’année. Et pourtant, non : le transfert des budgets du CSE est strictement encadré.

Revenons encore une fois aux fondamentaux : la dualité des budgets du CSE.

Le CSE gère deux budgets distincts. Cette séparation correspond à deux finalités différentes.

Le budget de fonctionnement (AEP) finance les attributions économiques et professionnelles. Il permet au CSE de travailler, de se former, de se faire assister et d’exercer ses missions avec autonomie.

Le budget ASC finance des activités au bénéfice prioritaire des salarié·es et de leur famille. Il vise l’amélioration des conditions de vie.

C’est précisément parce que les objets sont différents que le transfert ne peut pas être libre. La séparation des budgets structure le mandat. Elle protège aussi le CSE en cas de contrôle ou de contestation.

Ce que le Code du travail autorise, et dans quelles conditions.

Le Code du travail autorise un transfert entre budgets, mais il fixe un cadre strict :

À la clôture de l’exercice comptable, par une délibération, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les ASC et vice versa. Dans tous les cas, ce transfert est plafonné à 10% de l’excédent annuel.

Excédent annuel : la notion à maîtriser

Les textes parlent d’excédent annuel, et non de “solde”, ni de “trésorerie”.
L’excédent annuel correspond au résultat positif de l’année, calculé budget par budget.
Le CSE compare les recettes de l’année et les dépenses de l’année.
Si les recettes dépassent les dépenses, il existe un excédent annuel.

Un exemple simple permet de comprendre :

– Le budget de fonctionnement reçoit 10 000 € sur l’année
– Le CSE dépense 1 000 € sur ce budget
– L’excédent annuel est de 9 000 €
– Le transfert maximal est de 900 €

Ce point est essentiel. L’excédent annuel ne correspond pas à 10 % de la subvention. Il ne correspond pas à 10 % du solde bancaire accumulé. Il ne correspond pas non plus à 10 % des placements. Le CSE doit donc raisonner à partir du résultat de l’exercice, et non à partir de la trésorerie disponible.

Le point souvent oublié : l’effet “boomerang” sur les expertises

Le transfert peut produire un effet non anticipé. Le Code du travail prévoit en effet un mécanisme particulier sur le financement de certaines expertises cofinancées. Ainsi, l’employeur peut refuser de prendre en charge une part du coût si le CSE ne dispose pas d’un budget suffisant et qu’il a transféré une partie de son excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des trois années précédentes.

En pratique, le CSE doit donc intégrer cette question avant d’envisager ce transfert d’excédent budgétaire. Le transfert ne doit pas affaiblir la capacité du CSE à se faire assister au moment où l’enjeu devient stratégique.

La méthode avant le réflexe :

Un transfert se décide à partir des comptes, et non à partir d’une impression de “trop” ou “pas assez”.
Le CSE gagne à suivre une procédure simple.

– Le CSE arrête les comptes de l’exercice
– Le CSE identifie l’excédent annuel, budget par budget
– Le CSE inscrit le sujet à l’ordre du jour
– Le CSE débat des impacts et vote un montant
– Le CSE trace la décision dans le procès-verbal et dans ses documents comptables
– Le CSE conserve les éléments de calcul et de justification

Cette méthode réduit le risque d’erreur mais aussi le risque de contestation interne. Enfin, elle permet au CSE de décider en gardant une vision de mandat, et pas seulement une logique à court terme.

À retenir
Le transfert entre budgets du CSE n’est pas “open bar”. Le transfert porte sur l’excédent annuel et est plafonné à 10 % de cet excédent. Le transfert suppose une délibération en réunion plénière.

Surtout, le CSE doit garder en tête les conséquences qu’un transfert d’excédent peut faire peser sur la capacité à financer certaines expertises. Le CSE doit donc arbitrer avec méthode, en cohérence avec les priorités de son mandat.

Pour aller plus loin :