5 actualités sociales à connaître pour les représentants du personnel
L’actualité sociale évolue régulièrement et certaines décisions ou nouveautés méritent d’être repérées par les représentants du personnel. Pour les élus CSE, les délégués syndicaux et les représentants de proximité, ces points de vigilance peuvent avoir des conséquences très concrètes sur l’exercice du mandat, les droits des salariés ou le fonctionnement du dialogue social.
Voici 5 actualités à avoir en tête.
Pas de révocation libre des membres du CSE central, de la CSSCT ou des représentants de proximité
La Cour de cassation rappelle qu’un CSE d’établissement ne peut pas révoquer librement les membres qu’il a désignés au CSE central.
Leur mandat prend fin à son terme ou dans les cas prévus par les textes. Cette logique vaut également pour les membres de la CSSCT et les représentants de proximité : ils ne peuvent pas être remplacés en cours de mandat en dehors des cas légaux de fin anticipée, comme la démission, le décès, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité.
Cette décision est importante pour sécuriser les mandats. Elle rappelle qu’une désignation ne peut pas être traitée comme une simple décision révocable à tout moment selon les équilibres internes du CSE.
Référence : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344 et n° 24-22.914
Heures de délégation : le bon périmètre est celui de l’établissement
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie au niveau de l’établissement concerné.
Conséquence concrète : dans un établissement distinct de moins de 50 salariés, le crédit minimal d’heures de délégation d’un membre titulaire du CSE peut être de 10 heures par mois, et non de 16 heures.
Ce point mérite une attention particulière dans les entreprises multi-établissements.
Il peut avoir un impact direct sur les moyens dont disposent les élus pour exercer leur mandat.
Référence : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361
Accord de performance collective : attention aux clauses qui sortent du cadre légal
Un accord de performance collective, ou APC, peut contenir différentes clauses. Mais toutes ne produisent pas les mêmes effets.
La Cour de cassation précise que seules les clauses relevant des objets légaux de l’APC peuvent se substituer au contrat de travail.
Cela concerne la durée du travail, la rémunération, la mobilité professionnelle ou géographique.
En revanche, les clauses étrangères à ces objets ne bénéficient pas de cet effet substitutif.
Un salarié ne peut donc pas être licencié pour avoir refusé l’application de clauses situées hors du champ légal de l’APC.
L’accord n’est pas automatiquement nul pour autant, mais les représentants du personnel doivent être particulièrement vigilants sur le contenu exact de l’accord proposé à la signature.
Référence : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575 et n° 24-19.461
Activités sociales et culturelles : les stagiaires étudiants sont aussi concernés
Les activités sociales et culturelles du CSE ne s’adressent pas uniquement aux salariés liés par un contrat de travail.
L’Urssaf rappelle que les stagiaires étudiants en milieu professionnel bénéficient des ASC du CSE au même titre que les salariés.
En revanche, les collégiens ou lycéens effectuant un simple stage d’observation ne sont pas concernés.
Ce rappel est utile pour les CSE qui gèrent des cadeaux, bons d’achat, événements ou prestations sociales. Il invite à vérifier les critères d’accès aux ASC afin d’éviter des exclusions injustifiées.
Référence : Urssaf, webinaire du 13 avril 2026 sur le régime social des cadeaux et bons d’achat
Règlement intérieur : fin du dépôt au conseil de prud’hommes, mais maintien du rôle du CSE
La loi de simplification de la vie économique supprime le dépôt du règlement intérieur de l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes.
Cette simplification administrative ne remet toutefois pas en cause les autres obligations. Le règlement intérieur doit toujours être soumis à l’avis du CSE et transmis à l’inspection du travail.
La vigilance du CSE reste donc essentielle, notamment sur les clauses disciplinaires, les règles d’hygiène et de sécurité, les restrictions aux libertés individuelles et collectives, ainsi que les dispositifs de contrôle des salariés.
Référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Le conseil KomEthiK :
S’informer pour mieux agir
Ces actualités rappellent une chose simple : le mandat de représentant du personnel suppose une veille régulière.
Comprendre les évolutions juridiques, repérer leurs effets concrets et les traduire en points de vigilance permet aux élus CSE et aux délégués syndicaux de mieux exercer leurs missions.
S’informer pour mieux agir, c’est déjà rééquilibrer le dialogue social.
Pour aller plus loin :
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