Désormais les organismes de formation n’ont plus besoin d’un agrément préfectoral pour dispenser les formations des élus du CSE, notamment la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Cette évolution peut sembler technique. Elle est pourtant importante pour les représentants du personnel : le droit à la formation demeure, mais le choix de l’organisme devient encore plus stratégique.
Ce qui change : la fin de l’agrément préfectoral
Jusqu’à présent, les organismes souhaitant dispenser certaines formations destinées aux élus du CSE devaient figurer sur une liste arrêtée par l’autorité administrative.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a supprimé cette exigence. Désormais, pour intervenir sur ces formations, l’organisme doit être enregistré auprès de l’autorité administrative comme organisme de formation, dans le cadre du droit commun de la formation professionnelle.
Autrement dit, l’agrément spécifique qui existait pour les formations des élus du CSE disparaît.
Ce qui ne change pas : les droits des élus à la formation
La suppression de l’agrément ne supprime pas les droits des représentants du personnel.
Les membres du CSE conservent leurs droits à formation, notamment :
- La formation économique des membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE
- La prise en compte du temps de formation comme du temps de travail effectif
- L’absence de déduction des heures de délégation
- Le maintien de la rémunération pendant la formation
La formation reste donc un droit essentiel du mandat. Ce qui change, c’est le cadre de sélection des organismes qui peuvent la proposer.
Formation économique CSE : toujours un enjeu central du mandat
La formation économique permet aux élus titulaires du CSE de mieux comprendre les attributions économiques de l’instance.
Elle doit permettre aux élus de se repérer dans les informations transmises par l’employeur, d’identifier les enjeux économiques et sociaux, de préparer les consultations obligatoires, de comprendre le rôle de la BDESE et de construire des avis utiles.
Elle est essentielle en début de mandat et doit être planifiée dès les premières semaines suivant l’élection du CSE. Elle permet aux élus de partir avec des repères communs pour comprendre leur rôle, exploiter les informations transmises par l’employeur, préparer les consultations et structurer leur méthode de travail.
Formation SSCT : un levier indispensable en santé au travail
La formation santé, sécurité et conditions de travail permet aux élus de mieux exercer leurs missions en matière de prévention des risques professionnels.
Elle doit aider les représentants du personnel à comprendre leur rôle en matière de santé au travail, à identifier les risques, à préparer les inspections, à analyser les accidents du travail, à connaître les droits d’alerte et à intervenir utilement dans les échanges avec l’employeur.
Elle ne doit pas se limiter à un rappel théorique du Code du travail. Pour être utile, elle doit permettre aux élus de relier les règles à leurs situations concrètes de travail : charge de travail, risques psychosociaux, accidents, réorganisations, conditions matérielles, prévention, DUERP, programme annuel de prévention.
Pourquoi cette réforme appelle à plus de vigilance ?
La suppression de l’agrément peut faciliter l’accès au marché pour de nouveaux organismes. Mais elle transfère aussi une partie de la vigilance vers les CSE eux-mêmes.
Avant, l’agrément constituait un premier filtre administratif. Désormais, les élus doivent être particulièrement attentifs au contenu réel de la formation, à l’expérience des intervenants et à la capacité de l’organisme à adapter son intervention au contexte du CSE.
Pour un CSE, le risque est de se perdre dans une formation trop descendante, trop générale ou trop éloignée des préoccupations concrètes des élus et des salariés qu’ils représentent.
Comment choisir son organisme de formation CSE ? Avant de choisir un organisme de formation, les élus peuvent se poser quelques questions simples :
- L’intervenant connaît-il réellement le fonctionnement du CSE ?
- Le programme est-il adapté à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et au niveau d’expérience des élus ?
- La formation prévoit-elle des exercices pratiques, des cas concrets, des mises en situation ou des temps de travail sur les propres sujets du CSE ?
- Le contenu permet-il aux élus d’agir après la formation ou se limite-t-il à un rappel général des textes ?
- L’organisme est-il capable de traiter à la fois le cadre juridique, les enjeux de dialogue social et les réalités opérationnelles du mandat ?
- La formation donne-t-elle aux élus des repères, des méthodes et des outils directement mobilisables en réunion, en consultation, en inspection ou dans la préparation des échanges avec l’employeur ?
Une formation CSE utile doit renforcer le mandat. Une formation CSE ne doit pas se limiter à transmettre des règles. Elle doit aider les élus à exercer concrètement leur mandat : mieux comprendre leurs droits, s’organiser collectivement, préparer les réunions, analyser les informations transmises, formuler des questions utiles, construire des avis et prioriser les sujets.
La suppression de l’agrément préfectoral ne remet pas en cause le droit à la formation. Elle rend en revanche le choix de l’organisme encore plus important : les élus doivent être attentifs à l’expérience de l’intervenant, au contenu pédagogique proposé et à sa capacité à partir de la réalité du CSE.
L’enjeu reste le même : permettre aux représentants du personnel de gagner en méthode, en autonomie et en capacité d’action dans le dialogue social.
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Avec plus de 10 ans dans l’accompagnement des représentants du personnel, KomEthiK propose des formations dédiées aux CSE, délégués syndicaux et représentants du personnel.
Les formations sont construites à partir de votre réalité : taille de l’entreprise, organisation du CSE, niveau d’expérience des élus, priorités de mandat, consultations à venir, enjeux santé-travail ou difficultés rencontrées dans le dialogue social.
L’objectif : donner aux représentants du personnel des repères clairs, des outils concrets et une méthode pour agir plus efficacement dans leur mandat.
Pour aller plus loin
- Idée reçue sur les dépenses imputables au budget de fonctionnement du CSE
- Idée reçue sur le transfert d’excédent de budget du CSE (règles, plafonds et pièges à éviter)
- Idée reçue sur le remplacement d’un titulaire CSE absent : les règles de suppléance applicables
- Les actualités sociales de juin 2026
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